La construction d’un carport est encadrée. Selon sa surface (emprise au sol) il sera peut-être nécessaire de demander un permis de construire :
- Si votre surface au sol est inférieure ou égale à 5 m², vous n’avez pas besoin d’autorisation. Vous êtes libre !
- Si votre surface de plancher ou votre emprise au sol couvre plus de 5 m² mais moins de 20 m², vous devez simplement faire une déclaration préalable de travaux à la mairie avant de commencer la construction.
- Si votre surface au sol est supérieure à 20 m², vous devez obtenir un permis de construire.
Détaillons tout ceci ensemble.
Comment déposer un dossier de demande de permis de construire pour les carports ?
Comme pour toute demande de permis de construire, il va être important de bien fournir un dossier complet :
- Le formulaire Cerfa n° 134006*06
- Un plan de la topographie du terrain.
- Un plan du carport avec les dimensions et les élévations (hauteur et emprise au sol).
- Un plan en coupe de la propriété et de la construction.
- Une indication décrivant le terrain et présentant le projet.
- Le projet architectural pour les façades et les toits qui montre quel sera l’aspect extérieur du carport.
- Une présentation visuelle pour considérer l’abri de voiture dans son environnement.
- Etc.
Vous pouvez soit retirer le formulaire directement à la mairie, soit le télécharger sur un site officiel. Il est ensuite important de l’imprimer et de le remplir.La déclaration préalable de travaux doit également être envoyée à la mairie avant de commencer les travaux de votre carport. Ce document indique simplement que vous avez pris connaissance de la réglementation en vigueur et que vous vous y conformerez.Si votre surface de plancher ou votre emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², il vous suffit d’effectuer une déclaration de travaux. En revanche, pour un carport pour 2 voitures (plus de 20 m²) l’obtention d’un permis est obligatoire.Notez que le service public rappelle que « quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou tout règlement d’urbanisme local à la mairie afin d’obtenir des informations quant à l’implantation de l’abri, les matériaux utilisables… «
Est-ce qu’un carport est imposable ?
Non, un abri de voiture n’est pas imposable. Il est considéré comme un accessoire de votre habitation.Cependant, il est important de vérifier auprès de la mairie que votre carport ne modifie pas votre situation fiscale actuelle. Il peut y avoir quelques modifications en fonction de la taille et du type de carport que vous construisez.
FAQ
Q : Je veux construire un carport pour mes parents. Ont-ils besoin d’un permis de construire ?
R : Si l’emprise au sol de la construction est inférieure ou égale à 5m², aucun permis de construire n’est nécessaire. Toutefois, il est important de respecter les autres réglementations (voir ci-dessous). Si l’emprise au sol de la construction est supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², une déclaration de travaux doit être faite, et une demande de permis déposée si la surface est de plus de 20 m².
Q : Je veux construire un abri de voiture pour mon entreprise. Ai-je besoin d’un permis de construire ?
R : Oui, un permis de construire est toujours nécessaire pour les constructions commerciales.
Q : Si j’apporte des modifications à mon abri de voiture par la suite, dois-je déposer de nouveaux documents ?
R : Oui, toute modification de la structure doit être signalée à la mairie et peut nécessiter des permis supplémentaires.
Q : Je veux installer un carport dans mon jardin, c’est possible ?
R : Quelle que soit la partie de votre terrain où vous souhaitez installer votre carport, renseignez-vous au préalable auprès du PLU. Ainsi, vous saurez si la construction respecte bien les règles de votre commune.
Q : J’ai un toit plat. Puis-je construire un abri d’auto ?
R : Oui, vous pouvez construire un abri pour voiture avec n’importe quel type de toit. Toutefois, il est important de vérifier auprès de votre mairie qu’il n’existe pas de réglementation spécifique concernant le type de toit que vous choisissez.
