Il s’est fait attendre, mais le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 est enfin intervenu pour définir les modalités d’application de l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Concrètement, la loi sur le climat et la résilience du 22 août 2021 permet aux gens d’isoler leur maison par l’extérieur, même si elles empiètent sur la propriété voisine. Il s’agit maintenant de trouver un équilibre entre le besoin de rénovation énergétique et le respect du droit de propriété des personnes.
L’importance des droits de propriété dans le contexte du changement climatique
D’un point de vue juridique, les droits de propriété sont un élément clé à prendre en considération lorsqu’il s’agit du changement climatique. Comme le souligne le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC)
Mais qu’en est-il de l’impact pratique de ce nouveau décret ?
Le nouveau décret : un soulagement pour de nombreux propriétaires de logements
Pour de nombreux propriétaires, le nouveau décret est un soulagement. Il leur permet, dans certains cas, d’améliorer l’isolation de leur habitation sans avoir à obtenir le consentement de leurs voisins.
Bien entendu, il ne s’agit pas d’un droit absolu et certaines conditions doivent être remplies pour qu’il s’applique. Par exemple, les travaux doivent être nécessaires pour respecter la réglementation thermique en vigueur.
Il convient également de noter que ce droit n’est pas illimité : il ne s’applique qu’à une profondeur de 20 cm et une largeur de 1 m. En d’autres termes, il est toujours possible d’améliorer l’isolation de son habitation sans empiéter sur la propriété voisine.
En résumé, le nouveau décret apporte une certaine souplesse en matière de rénovation énergétique, tout en respectant le droit de propriété des personnes. Il s’agit d’une évolution positive qui aidera la France à atteindre ses objectifs climatiques.
Comment isoler votre maison par l’extérieur en tenant compte du nouveau décret ?
Désormais, il est possible d’isoler sa maison par l’extérieur, à condition de respecter le nouveau décret. Il est toutefois conseillé d’informer vos voisins de votre intention de le faire.
Afin d’éviter tout conflit, nous vous recommandons de suivre les étapes suivantes :
- Identifiez les travaux à réaliser afin d’améliorer l’isolation de votre logement ;
- Déterminer si ces travaux peuvent être réalisés sans empiéter sur la propriété voisine ;
- Si ce n’est pas le cas, consultez vos voisins pour les informer de votre intention de le faire ;
- Respecter les conditions fixées par le nouveau décret (profondeur de 20 cm et largeur de 1 m) ;
- Réalisez les travaux et profitez de votre meilleure isolation !
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A très bientôt.